Location d’outils entre particuliers : conséquences fiscales
De plus en plus de particuliers louent du matériel de bricolage, tels que des outils, sur des plateformes en ligne de mise en relation entre particuliers.
La plupart du temps, les utilisateurs estiment que ce type de services n’est pas imposable, et ne déclarent pas les revenus y afférents.
C’est une erreur. Que la location ait un caractère occasionnel ou habituel, la location de biens meubles corporels entre particuliers constitue une opération imposable à l’impôt sur le revenu.
Il convient d’être très vigilant à ce sujet, car l’administration fiscale pourrait considérer qu’un contribuable, qui se livre à une activité habituelle non déclarée de location de matériels de bricolage, opère une activité occulte. Cela peut entrainer une cascade de conséquences sur un plan fiscal, telles que notamment la mise en oeuvre d’une procédure de taxation d’office, comme le souligne cet avocat en fiscalité sur Paris qui est le webmaster du site spécialisé dans la fiscalité personnelle et professionnelle www.fiscaloo.fr.
D’un point de vue fiscal, lorsque la location de biens meubles corporels revêt un caractère habituel (par exemple la location d’une perceuse de manière régulière et répétée à d’autres particuliers), les revenus y afférents s’analysent comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) par nature.
La condition d’habitude peut notamment être caractérisée par une inscription dans la durée de l’opération de location entre particuliers.
Pour que le revenu soit traité comme un BIC, il faut que l’administration fiscale puisse établir que la location présente un caractère à la fois habituel et spéculatif.
En revanche, si la location présente simplement un caractère occasionnel, le revenu ne sera plus traité comme du BIC, mais comme un bénéfice non commercial (BNC).
Il sera fait observer qu’en matière de BIC, le revenu est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 50% en cas d’option pour le régime micro-BIC. Il est possible d’opter pour le régime micro lorsque les revenus annuels sont d’un montant inférieur à 72.600 euros (en 2022).
En matière de micro-BNC, l’abattement chute à 34%.
Le contribuable a naturellement la possibilité de se placer sous un régime réel d’imposition. Dans ce cas, les abattements précités ne s’appliquent pas, mais les charges exposées dans l’intérêt de l’activité peuvent être déduites, ce qui peut aboutir à une imposition moindre qu’avec le régime micro.
A noter qu’en cas d’application du régime des BIC (activité professionnelle habituelle et spéculative), les déficits générés par l’exercice de l’activité peuvent s’imputer sur le revenu brut global sans limitation de montant, au cours de l’année en cours, ou des six années suivantes.
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